Assainissement

Sur le territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche :

• DIGNY, LA FERTE-VIDAME, LAMBLORE, et de SENONCHES;

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Le propriétaire d’un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d’assainissement collectif doit procéder au raccordement du « tout-à-l’égout ».

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Le raccordement suppose la mise en place de branchements, situés d’une part sous la voie publique, et d’autre part, sous le terrain privé.

Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau communal ou intercommunal d’assainissement. Pour le savoir, il convient de se renseigner à la mairie ou à la communauté de communes.

Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal ou intercommunal d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Une fois le raccordement réalisé par le propriétaire, la commune ou la communauté de communes contrôle le raccordement au réseau communal d’assainissement.

Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la commune ou la communauté de communes peut faire réaliser d’office le raccordement ou procéder aux travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

La redevance assainissement est due dès que le propriétaire a réalisé le raccordement au réseau d’assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d’épuration.
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Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier :  un diagnostic de l’installation d’assainissement est demandé. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune ou de la communauté de communes où se trouve le bien concerné.

→ Formulaire de demande de diagnostic en cas de vente

NB : La Communauté de Communes a délégué cette mission à SUEZ. Un technicien se rendra sur place pour établir le diagnostic.
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Nous attirons votre attention que la vérification de l’assainissement ne vaut pas conformité du raccordement; il s’agit exclusivement de s’assurer de la présence d’un assainissement collectif et du raccordement (branchement particulier) au réseau public de collecte des eaux usées. Le propriétaire peut demander un contrôle en domaine privé (vérification de l’installation) : il doit alors s’adresser directement à SUEZ, fermier de la Communauté de Communes des Forêts du Perche (ref. article 5.3 du règlement de service de l’assainissement collectif).

> Consulter le Règlement du Service d’Assainissement collectif

L’Assainissement Non Collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées.

Contenant micro-organismes potentiellement pathogènes (matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension) ces eaux usées, polluées, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs.
L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux.

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Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de :
• Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
• Contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.

Les compétences du SPANC comprennent
• le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités,
• le contrôle diagnostic de l’existant
• le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants.
Les compétences facultatives sont l’entretien et la réhabilitation.

Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, un diagnostic de l’installation d’assainissement obligatoire est demandé au vendeur. Ce diagnostic donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par le SPANC à 225 € TTC pour la 1ère visite (et à 160 € TTC en cas de contre-visite).

→ Formulaire de demande de diagnostic en cas de vente 

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